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Par ordonnance en date du 12 septembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme étant irrecevable pour défaut de timbre. Par décision en date du 11 juin 2012, le Ministre de la justice avait rejeté cette demande. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie. Le Conseil d’État revient donc ici partiellement sur la jurisprudence antérieure et ajoute une nouvelle condition à l’application de la théorie de la connaissance acquise, en posant le principe en vertu duquel la connaissance acquise résultant d’un recours administratif ne peut suppléer l’absence de mention des voies et délais de recours.

L’intéressé a alors à nouveau saisi ledit Tribunal d’une nouvelle demande en ce sens, le 14 septembre 2014, demande qui a également été rejetée comme étant tardive, par ordonnance en date du 20 novembre 2012. La “théorie” de la connaissance acquise en droit administratif français. Si la suppression de la théorie de la connaissance acquise est souhaitée par la doctrine, l’application mesurée de cette théorie permet de garantir la sécurité juridique en évitant une remise en cause tardive des décisions administratives. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et reprises à l’article R. Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en application de l’article R. Et MmeA…, d’une part, en remboursement des dépens de l’instance dont ils se sont acquittés, la somme de 35 euros, d’autre part, en application de l’article L.

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La sanction du défaut de mention obligatoire emporte la conséquence que le délai de recours opposable aux tiers administrés de deux mois ne s’applique pas, devenant alors inopposable. … Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Auparavant le délai commençait à courir à partir de la prise de connaissance des personnes concernées.